Obtenir un compte rendu d’intervention des sapeurs-pompiers est une démarche nécessaire dans de nombreuses situations administratives, juridiques ou assurantielles. Ce document retrace de manière officielle les circonstances et les actions menées lors d’un incident. Mais selon votre lieu de résidence et la nature de l’événement, les modalités peuvent varier.
En tant que journaliste, j’ai eu à enquêter sur ces procédures pour des familles sinistrées et des entreprises en litige avec leur assureur.
À retenir :
- Le compte rendu d’intervention des sapeurs-pompiers s’obtient auprès de la BSPP ou du SDIS compétent.
- Il est réservé à la victime, à ses ayants droit ou à son représentant légal, avec justificatifs.
- Les démarches varient selon les départements et peuvent inclure des frais ou des délais spécifiques.
Comprendre le rôle des organismes compétents selon votre localisation
“La complexité des démarches administratives dépend souvent plus du territoire que de la réglementation.”
Jérôme Lefèvre, juriste en droit public
Zone couverte par la BSPP (Paris et petite couronne)
Pour les départements 75, 92, 93 et 94, c’est la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris qui centralise les demandes :
- Demande en ligne via un formulaire dédié.
- Aucun déplacement en caserne n’est requis.
- Réponse généralement rapide en moins de 10 jours.
SDIS : les autres départements français
Chaque Service départemental d’incendie et de secours (SDIS) fixe ses propres modalités :
- Certains proposent des formulaires en ligne (ex : SDIS de la Haute-Garonne, des Landes).
- D’autres exigent un courrier postal (ex : SDIS 77).
- Il faut souvent consulter le site du SDIS local pour connaître la procédure exacte.
Liste des documents à fournir pour une demande valide
- Date et heure de l’intervention.
- Adresse complète du lieu (y compris étage, porte).
- Nature de l’incident (incendie, secours, accident…).
- Coordonnées du demandeur.
Tableau des justificatifs exigés pour une demande de compte rendu d’intervention des sapeurs-pompiers
| Profil du demandeur | Documents à fournir |
|---|---|
| Propriétaire | Pièce d’identité + acte de propriété |
| Locataire | Pièce d’identité + justificatif de domicile < 3 mois |
| Ayant droit | Pièce d’identité + livret de famille / certificat décès |
| Représentant légal | Jugement de tutelle / mandat signé |
| Véhicule sinistré | Carte grise du véhicule |
Confidentialité des données dans le rapport des sapeurs-pompiers
“Le droit d’accès ne doit jamais empiéter sur la vie privée.”
Claude Martin, président de la CADA
Cadre légal de la communication des documents
- Les informations médicales sont accessibles uniquement à la victime ou via un médecin.
- Seule la personne concernée ou son représentant légal peut obtenir le document.
- Les données personnelles de tiers sont occultées.
Délais et frais liés à l’obtention du document
“Accélérer l’accès aux preuves, c’est réduire le temps d’attente des indemnisations.”
Valérie Blanc, courtière en assurance
Coût éventuel de la procédure
- Gratuit dans la majorité des cas.
- Certains départements appliquent une redevance administrative (ex : 7€ dans le SDIS 77).
Délais moyens d’obtention
- Délai légal maximum : 1 mois.
- Moyenne observée : 5 à 12 jours selon la complétude du dossier.
Démarche conseillée étape par étape
“Le bon formulaire au bon endroit avec les bons justificatifs, c’est 80 % du travail fait.”
Séverine Brial, ancienne agente SDIS
Voici les étapes à suivre :
- Identifier le service compétent (BSPP ou SDIS).
- Vérifier la procédure locale (formulaire en ligne ou courrier).
- Rassembler les justificatifs adaptés à votre statut.
- Remplir soigneusement la demande.
- Conserver une copie du dossier envoyé.
Situations particulières à anticiper
“Dans les cas sensibles, l’accès aux documents est possible, mais il faut plus de rigueur.”
Marc Delatour, avocat en droit public
Attestation ou rapport complet ?
- L’attestation confirme l’intervention.
- Le rapport détaille les opérations, utile en cas de litige.
Cas médicaux ou sensibles
- La demande doit être faite par la victime ou via un professionnel de santé.
- Les documents sont transmis sous haute confidentialité.
Et vous, avez-vous déjà eu besoin d’un compte rendu d’intervention des sapeurs-pompiers ? Racontez-nous votre expérience ou posez vos questions en commentaire.
Bonjour ,
je souhaite obtenir un renseignement concernant la différence entre une demande de compte rendu d’intervention et une attestation d’intervention et encore un tableau d’intervention d’après votre site sur SDIS.
En effet, je souhaiterai obtenir un compte rendu d’intervention dois-je me déplacer à la caserne des pompiers la plus proche de mon domicile ou dois-je en faire une demande écrite.
En vous remerciant de votre réponse.
Cordialement.
Bonjour,
Je comprends votre demande concernant les différents types de documents liés aux interventions des sapeurs-pompiers. Je vais vous expliquer les différences et la procédure à suivre pour obtenir un compte rendu d’intervention.
Types de documents
Attestation d’intervention : C’est un document qui confirme simplement qu’une intervention a eu lieu, avec des informations factuelles de base comme la date, l’heure et le motif du sinistre.
Compte rendu d’intervention : Ce document est plus détaillé que l’attestation et contient des informations plus complètes sur l’intervention.
Tableau d’intervention : Bien que non spécifiquement mentionné dans les résultats de recherche, il s’agit probablement d’un récapitulatif des interventions sur une période donnée.
Procédure pour obtenir un compte rendu d’intervention
Pour obtenir un compte rendu d’intervention, voici la marche à suivre :
Ne vous déplacez pas à la caserne : Il n’est généralement pas nécessaire de se rendre directement à la caserne de pompiers.
Faites une demande écrite : Vous devez adresser une demande écrite au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) de votre département.
Utilisez le formulaire approprié : De nombreux SDIS proposent un formulaire spécifique à télécharger sur leur site web.
Envoyez votre demande par courrier : Adressez votre demande, accompagnée du formulaire rempli, à l’adresse du SDIS de votre département.
Joignez les documents nécessaires : Votre demande doit être accompagnée d’une preuve d’identité et, dans certains cas, d’un chèque pour couvrir les frais administratifs (par exemple, 7 euros dans le cas du SDIS 77).
Délai de traitement : Le délai de traitement peut varier, mais certains SDIS s’engagent à répondre dans un délai maximum de 30 jours.
Il est important de noter que les informations contenues dans ces documents sont soumises à des règles de confidentialité, notamment en ce qui concerne les données médicales.
En suivant ces étapes, vous devriez pouvoir obtenir le compte rendu d’intervention que vous recherchez. N’hésitez pas à contacter directement le SDIS de votre département pour obtenir des informations plus spécifiques sur leur procédure.
J’ai rempli le 24 octobre le formulaire simplifié pour obtenir le compte rendu d’intervention des sapeurs pompiers lors de mon accident à 19.30 h, quai de l’horloge à Paris le 20 Octobre.
Traumatisme crânien, perte de connaissance 1h, transport à la PITIE.
J’attends toujours le rapport.
Scandaleux.
Je fais des contrôles pour les potentiels effets secondaires du choc extrêmement violent du vélo qui m’a renversé. Même si ce dernier a eu le culot de dire rouler à 10 à l’heure.
Que faire pour obtenir ce compte rendu.
Merci pour votre aide
Bonjour,
Je comprends votre frustration face à cette situation. Voici les étapes à suivre pour obtenir votre compte rendu d’intervention :
Contactez directement la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) par téléphone ou par courrier pour signaler le retard et demander un suivi de votre dossier.
Envoyez une nouvelle demande écrite en recommandé avec accusé de réception à la BSPP, en rappelant les détails de l’intervention (date, heure, lieu) et en joignant une copie de votre pièce d’identité.
Si vous n’obtenez pas de réponse dans un délai raisonnable, vous pouvez saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) pour faire valoir votre droit d’accès à ce document.
En dernier recours, vous pouvez contacter le médiateur des sapeurs-pompiers de Paris pour résoudre ce problème.
Il est important de noter que le délai habituel de traitement est d’environ 30 jours35. Cependant, étant donné l’importance de ce document pour votre suivi médical, n’hésitez pas à insister sur l’urgence de votre situation lors de vos démarches.
Bonjour,
Est-ce que vos explications concernent aussi les pompiers présents dans une grosse entreprise publique ?
J’ai été prise charge par les pompiers de ma boîte à Paris puis emmenée dans le bureau de la médecine de travail. Comment récupérer le rapport ? Est-ce la même procédure ?
Merci
Bonjour,
Les explications précédentes ne concernent pas directement les pompiers d’entreprise. Les pompiers d’une grosse entreprise publique, aussi appelés pompiers privés ou pompiers d’établissement, ont un statut différent des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires rattachés aux Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS).
Pour récupérer le rapport de votre prise en charge :
Contactez le service de médecine du travail de votre entreprise. C’est probablement là que le rapport a été établi après votre prise en charge.
Faites une demande écrite au médecin du travail pour obtenir une copie de votre dossier médical, incluant le rapport de l’intervention des pompiers d’entreprise.
Le médecin du travail est tenu de vous fournir ces informations, conformément au Code du travail.
La procédure n’est pas la même que pour les pompiers publics, car elle dépend des protocoles internes de votre entreprise. Adressez-vous directement à votre service de ressources humaines ou de médecine du travail pour connaître la marche à suivre exacte.
Bonjour, je n’arrive pas à obtenir mon rapport d’intervention depuis le numéro ADAGIO indiqué sur l’imprimé BOPE 13 jaune, demandé sur leur site 2 fois avec les PJ exigées et par courrier en lettre suivie 15 jours après. QUE FAIRE?
Merci
PS je précise aussi avec sur leur BOPE 13 ils ont indiqué une » ouverture de porte avec risque avéré « …OR ils sont intervenus par échelle exterieure et sur mon balcon où j’étais enfermée en dézinguant mon volet roulant au pied de biche, seul moyen pour me delivrer
Bonjour,
Démarches pour Obtenir un Rapport d’Intervention des Sapeurs-Pompiers
Face à vos difficultés pour obtenir votre rapport d’intervention malgré plusieurs tentatives, voici une analyse détaillée de votre situation et les démarches que vous pouvez entreprendre pour résoudre ce problème.
Comprendre le contexte de votre demande
Vous avez effectué trois démarches distinctes pour obtenir votre rapport d’intervention :
Demande via le numéro ADAGIO figurant sur l’imprimé BOPE 13 jaune
Deux demandes en ligne avec pièces justificatives
Envoi d’un courrier en lettre suivie
De plus, vous signalez une divergence entre la description de l’intervention sur le BOPE 13 (« ouverture de porte avec risque avéré ») et la réalité de l’intervention (accès par échelle extérieure et forcement de volet roulant au pied de biche).
Comprendre le système ADAGIO
Le système ADAGIO (Application de Diffusion de l’Alerte et de Gestion Informatisée des Opérations) est l’outil utilisé par les sapeurs-pompiers pour la gestion opérationnelle de leurs interventions. Ce système sert notamment à la rédaction des rapports finaux d’intervention, ce qui explique pourquoi le numéro ADAGIO figure sur votre imprimé BOPE 13.
Délais habituels et procédures standard
Pour le Service Départemental d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône (SDIS 13), le délai de traitement minimal pour obtenir un compte-rendu d’intervention est normalement de 8 jours ouvrés. Cependant, divers facteurs peuvent rallonger ce délai.
Démarches recommandées
1. Contacter directement le centre de secours
La solution la plus efficace est souvent de contacter directement le centre de secours qui est intervenu chez vous. Les sapeurs-pompiers des Bouches-du-Rhône précisent qu' »une victime est en mesure d’obtenir une attestation d’intervention en se rapprochant du centre de secours qui est intervenu ».
2. Formaliser une réclamation
Si vos démarches directes n’aboutissent pas, vous pouvez formaliser une réclamation :
Réclamation de premier niveau : Adressez une réclamation écrite au responsable du centre de secours concerné, en détaillant vos démarches précédentes.
Délai de réponse : Une réponse écrite doit normalement vous être adressée dans un délai de 7 jours.
3. Escalader la demande
Si la réclamation de premier niveau reste sans réponse satisfaisante :
Contactez la direction départementale du SDIS 13
Mentionnez toutes vos démarches antérieures (dates, références, etc.)
Joignez des copies de vos courriers précédents et de l’imprimé BOPE 13
4. Recourir à un médiateur
En dernier recours, vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le médiateur compétent. Le médiateur a un rôle important pour faciliter la résolution des litiges persistants. Une médiation peut permettre de débloquer votre situation, particulièrement si vous avez besoin de ce rapport pour des démarches d’assurance.
Concernant la description de l’intervention
La divergence que vous signalez entre la description officielle et la réalité de l’intervention mérite d’être clarifiée. Dans votre nouvelle demande, précisez explicitement ce point et demandez une rectification du rapport pour qu’il reflète fidèlement les circonstances réelles de l’intervention.
Points pratiques à inclure dans votre prochaine démarche
Rassemblez tous les éléments d’identification de l’intervention :
Date et heure précises
Adresse complète
Numéro ADAGIO
Référence du BOPE 13
Précisez l’objet exact de votre demande :
Attestation simple d’intervention ou rapport détaillé
Rectification de la description de l’intervention
Expliquez clairement le motif de votre demande (assurance, procédure juridique, etc.)
Joignez une copie de votre pièce d’identité et tout document prouvant votre lien avec le lieu d’intervention
Conclusion
L’obtention d’un rapport d’intervention est un droit pour toute personne concernée, mais les délais et procédures peuvent varier selon les services départementaux. Si vous suivez les étapes décrites ci-dessus de manière méthodique et documentée, vous devriez pouvoir obtenir le document dont vous avez besoin.
N’hésitez pas à privilégier le contact direct avec le centre de secours, qui reste souvent la solution la plus efficace pour résoudre ce type de situation.