Les droits à la retraite pour les pompiers volontaires suscitent de nombreuses interrogations, notamment depuis les réformes récentes. Bien qu’ils ne soient pas des agents professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) bénéficient de dispositifs spécifiques pour valoriser leur engagement.
Leur statut particulier, combiné à une reconnaissance progressive de l’État, a permis l’émergence de mécanismes adaptés, comme la NPFR ou les bonifications de trimestres.
À retenir
- La NPFR est le dispositif phare des SPV depuis 2016, versée à partir de 55 ans avec au moins 15 ans de service.
- L’allocation de vétérance reste en vigueur pour les anciens SPV ayant cessé leur activité avant 2005.
- La réforme des retraites de 2023 introduit une bonification de trimestres, mais son application reste en suspens.
Un statut bénévole qui nécessite un cadre retraite spécifique
« Le volontariat mérite autant de reconnaissance qu’un engagement professionnel. »
Lucie Garnier, analyste en politiques sociales
Une activité qui ne génère pas de droits classiques
Les droits à la retraite pour les pompiers volontaires ne relèvent pas des régimes traditionnels. En effet, les indemnités qu’ils perçoivent ne donnent pas lieu à des cotisations sociales. Leur engagement, bien que central pour les secours en France (ils représentent 80 % des effectifs), ne produit pas de trimestres pour la retraite classique.
Un cadre juridique en évolution lente
Face à cette lacune, plusieurs lois ont été votées pour créer des dispositifs compensatoires, afin de garantir une reconnaissance financière à la retraite, même sans statut professionnel. Cela répond à une intention de justice sociale et d’équité pour ces citoyens engagés.
La Nouvelle Prestation de Fidélisation et de Reconnaissance (NPFR)
« Une reconnaissance annuelle qui valorise la fidélité dans l’engagement volontaire. »
Thomas Leroux, président d’un SDIS
Conditions et fonctionnement de la NPFR
Mise en place depuis 2016, la NPFR est réservée aux SPV ayant quitté le service après cette date. Elle est accessible :
- À partir de 55 ans.
- Avec au moins 15 années de service (10 si arrêt pour raison médicale).
La somme versée est exonérée d’impôts et cumulable avec d’autres revenus.
Tableau des montants annuels de la NPFR selon l’ancienneté
| Ancienneté (années) | Montant annuel |
|---|---|
| 15 ans | 512,50 € |
| 20 ans | 1 024,95 € |
| 25 ans | 2 049,90 € |
| 30 ans | 2 690,50 € |
| 35 ans | 3 074,85 € |
L’allocation de vétérance : un dispositif antérieur
Pour les SPV retraités avant 2005
L’allocation de vétérance est réservée aux SPV ayant quitté leur fonction avant le 1er janvier 2005. Elle est constituée :
- D’une part forfaitaire (fixée par arrêté ministériel).
- D’une part variable (fonction des années de service).
Comme la NPFR, elle est exonérée d’impôts et cumulable avec d’autres pensions.
La PFR1 : transition entre deux régimes
Entre 2005 et 2015 : un modèle de cotisation
La Prestation de Fidélisation et de Reconnaissance initiale (PFR1) concernait les SPV actifs entre 2005 et 2015. Ce régime était basé sur un système de cotisation personnelle, ce qui l’a rendu plus contraignant. Il a depuis été abandonné au profit de la NPFR, financée par les SDIS.
Bonification de trimestres : réforme de 2023
« Une avancée symbolique et attendue par des milliers de volontaires. »
Michel Régnier, rapporteur de la réforme retraite
Trois trimestres après 10 ans de service
La réforme retraite 2023 permet une bonification de trimestres pour les SPV :
- 3 trimestres après 10 années de service.
- 1 trimestre supplémentaire tous les 5 ans supplémentaires.
Cette mesure, bien que votée, dépend encore d’un décret d’application. L’enjeu : savoir si elle concernera les SPV en activité professionnelle ou seulement ceux sans emploi.
La question des ayants droit et de la réversion
Réversion de la NPFR
En cas de décès d’un SPV ayant droit à la NPFR :
- Les ayants droit reçoivent 50 % de la prestation annuelle à partir de l’année où le SPV aurait eu 55 ans.
- Les enfants bénéficient d’une répartition jusqu’à leur majorité.
Cela garantit une protection financière minimale pour les familles.
Et vous, avez-vous déjà fait valoir vos droits à la retraite pour les pompiers volontaires ? Partagez votre retour d’expérience ou posez vos questions dans les commentaires !
je suis pompier volontaire depuis 26 ans je désire arrêter, quel sont mes droit au niveau des trimestres pour ma retraite de mon travail et de mes droit qui concerne ma rente de tout les ans ,merci
Bonjour,
En tant que pompier volontaire en France depuis 26 ans, vous avez droit à plusieurs avantages concernant votre retraite :
Rente de fidélisation
Vous avez droit à la Nouvelle Prestation de Fidélisation et de Reconnaissance (NPFR) ou à la rente de fidélisation :
Avec 26 ans de service, vous êtes éligible à une rente annuelle de 2049,90 €.
Cette rente vous sera versée à partir de 55 ans pour la NPFR ou 60 ans pour la rente de fidélisation classique.
Elle est cumulable avec d’autres revenus et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Bonification de trimestres
Une réforme récente prévoit une bonification de trimestres pour les sapeurs-pompiers volontaires :
Vous bénéficiez de 3 trimestres pour vos 10 premières années de service.
Vous obtenez 1 trimestre supplémentaire tous les 5 ans au-delà de 10 ans d’engagement.
Avec 26 ans de service, vous devriez donc bénéficier d’au moins 6 trimestres de bonification pour votre retraite.
Points importants à noter
Ces trimestres bonifiés s’ajouteront à ceux acquis dans le cadre de votre activité professionnelle principale.
La bonification ne peut pas vous faire dépasser 4 trimestres validés par année civile, tous régimes confondus.
Ces avantages sont indépendants de votre retraite professionnelle et viennent en complément.
Il est recommandé de contacter votre Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) pour obtenir un relevé précis de vos droits et confirmer les modalités exactes de versement de votre rente, car les dispositifs peuvent varier légèrement selon les départements.
Bonjour
J’ai été sapeur pompier volontaire de 1985 à 1996.
Pouvez vous me dire si j’ai droit à une allocation de vétérance et/ou une bonification de trimestres ?
J’ai actuellement 58 ans.
Je vous remercie par avance de votre retour.
Cordialement
Bonjour, voici les éléments de réponse concernant votre situation en tant qu’ancien sapeur-pompier volontaire de 1985 à 1996 :
Allocation de vétérance
Votre période d’engagement (11 ans) ne remplit pas les conditions pour bénéficier de cette allocation. Selon l’article L722-13 du code de la sécurité intérieure :
Un minimum de 20 ans de service est requis (15 ans en cas d’incapacité opérationnelle)
Le dispositif s’applique aux cessations d’activité après le 1ᵉʳ janvier 1998
Bonification de trimestres de retraite
La réforme introduite par l’article 24 de la loi du 14 avril 2023 vous concerne potentiellement :
3 trimestres sont accordés pour 10 ans de service (atteints dans votre cas)
+1 trimestre tous les 5 ans supplémentaires (non applicable à votre situation)
Cependant, plusieurs éléments restent en suspens :
Le décret d’application n’est toujours pas publié (au 24 mars 2025)
Le projet de texte pourrait limiter la mesure aux :
SPV sans activité professionnelle
Carrières hachées (interruptions de service)
Recommandations :
Contacter la caisse de retraite compétente pour une étude personnalisée
Surveiller la publication du décret (prévue prochainement selon la réponse ministérielle du 18 mars 2025)
Conserver toutes les attestations de service délivrées par votre SDIS
Une incertitude persiste sur l’application rétroactive de la mesure aux anciens SPV comme vous. Les parlementaires soulignent que 50% des 190 000 SPV pourraient être exclus du dispositif selon le projet de décret actuel.
Je suis désolé, je me suis trompé dans les dates !!!! J’ai bien été sapeur pompier volontaire de 1985 à 2006 (et non pas 1996 !)
Bonjour,
Je vous remercie de votre message. Voici une réponse détaillée concernant vos droits en tant que sapeur-pompier volontaire :
Allocation de Vétérance
Conditions pour bénéficier de l’allocation de vétérance : Vous devez avoir effectué au moins 20 ans de service en tant que sapeur-pompier volontaire. Cette durée peut être réduite à 15 ans si votre incapacité opérationnelle est reconnue médicalement.
Votre situation : Vous avez servi de 1985 à 2006, soit 21 ans. Vous remplissez donc les conditions pour bénéficier de l’allocation de vétérance.
Versement : L’allocation est composée d’une part forfaitaire et d’une part variable. Elle est versée par le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) du département où vous avez effectué la durée de service la plus longue.
Bonification de Trimestres
Conditions pour bénéficier de la bonification : Vous devez avoir effectué au moins 10 ans de service en tant que sapeur-pompier volontaire. La bonification prévoit trois trimestres supplémentaires pour les 10 premières années, et un trimestre supplémentaire tous les cinq ans au-delà.
Votre situation : Vous avez servi pendant 21 ans, ce qui vous donne droit à cette bonification.
Statut actuel : La mesure est prévue par la loi, mais le décret d’application n’est pas encore publié. Actuellement, il semble que cette bonification ne concernera qu’une minorité de sapeurs-pompiers volontaires, principalement ceux avec des carrières hachées.
En résumé, vous avez droit à l’allocation de vétérance, mais la bonification de trimestres est encore en attente de décret et pourrait ne pas s’appliquer à tous les sapeurs-pompiers volontaires.
Cordialement,
Thomas