L’année 2025 marque un tournant crucial dans la reconnaissance de l’engagement des pompiers volontaires. Bien que la loi de 2023 ait acté l’attribution de trimestres de retraite pour les pompiers volontaires, le décret d’application tant attendu tarde à paraître, suscitant incompréhension et inquiétudes.
Cette situation s’inscrit dans un contexte plus large de réformes du volontariat, à la fois juridiques et pratiques.
À retenir :
- Le décret d’application pour les trimestres retraite est toujours absent en mai 2025
- La NPFR reste le principal dispositif actif pour les pompiers volontaires
- Les réformes visent à valoriser le volontariat mais soulèvent encore des incertitudes
Une réforme votée mais suspendue à un décret manquant
“Reconnaître un engagement sans appliquer la loi, c’est laisser les volontaires dans le flou.”
Jacques Menier, ancien chef de centre
La promesse législative de l’article 24
La loi n° 2023-270, adoptée le 14 avril 2023, représente une avancée pour les pompiers volontaires, en leur promettant des trimestres supplémentaires de retraite après dix ans de service. Cette mesure, portée par plusieurs députés, devait renforcer l’attractivité de cet engagement citoyen.
L’attente qui fragilise la réforme
Prévu pour septembre 2024, le décret d’application n’est toujours pas paru en mai 2025. De nombreuses interpellations parlementaires ont été formulées sans réponse satisfaisante. En conséquence, des milliers de pompiers volontaires ne savent toujours pas s’ils bénéficieront réellement de cette mesure.
Des divergences sur le contenu du futur décret
“Un décret qui trahit la loi, c’est une trahison du terrain.”
Sophie Renaud, représentante syndicale FNSPF
Une interprétation restrictive contestée
Le projet de décret examiné en novembre 2023 avait limité l’octroi de trimestres aux pompiers volontaires ayant connu une carrière hachée. Une approche contestée, car peu compatible avec la réalité de terrain, où les SPV sont souvent engagés de façon continue mais parallèle à une activité professionnelle.
L’enjeu de fidélisation
Alors que les effectifs de pompiers volontaires représentent 80 % des services de secours en France, valoriser leur engagement devient crucial. Sans reconnaissance tangible, le risque de désengagement massif devient réel.
Les dispositifs de retraite actuellement en vigueur
“En attendant mieux, la NPFR reste un filet de sécurité.”
Michel Delaune, conseiller CNP Assurances
La Nouvelle Prestation de Fidélisation et de Reconnaissance (NPFR)
Mis en place depuis 2017, le dispositif NPFR constitue aujourd’hui le seul avantage retraite tangible pour les pompiers volontaires.
Régimes antérieurs et transition
Avant la NPFR, d’autres dispositifs existaient, comme l’allocation de vétérance ou la PFR. Tous dépendaient de l’année de départ et d’un seuil d’ancienneté minimal. Ces régimes subsistent en parallèle, selon la date d’entrée en service des pompiers volontaires.
Retour d’expérience :
Alain, retraité depuis 2019, touche aujourd’hui 1 200 € par an de NPFR après 25 ans de volontariat.
Tableau des avantages de la NPFR pour les pompiers volontaires
| Avantage | Détail |
|---|---|
| Exonération fiscale | Non imposable sur le revenu |
| Versement annuel | Cumulable avec pensions ou revenus |
| Condition d’accès | Minimum 15 ans d’engagement |
| Montant variable | Entre 411 € et 3 074 €, selon la durée de service |
Des évolutions statutaires majeures pour les SPV
Allongement de la durée d’engagement
Avec le décret du 3 décembre 2024, l’âge maximal pour exercer comme pompier volontaire passe à :
- 67 ans pour la plupart des volontaires
- 70 à 72 ans pour les médecins, vétérinaires, pharmaciens
Cette prolongation est conditionnée à des évaluations médicales dès 62 ans.
Réformes administratives et valorisation du statut
Le décret a également introduit :
- La création de nouveaux grades (aspirant infirmier, vétérinaire)
- Une procédure simplifiée pour les réengagements
- Une révision des conditions d’accès à l’honorariat
Perspectives et attentes pour le volontariat
“La reconnaissance d’un engagement bénévole ne peut attendre l’administration.”
Jean-Marie Rolland, sénateur
Le décret : une attente cruciale
Une application fidèle à la loi offrirait :
- 3 trimestres de bonification dès 10 ans de service
- +1 trimestre tous les 5 ans supplémentaires
Mais un flou persiste sur le régime responsable du décompte de ces trimestres. Les cas de double affiliation (régime général + RSI ou MSA) compliquent l’équation.
Vers une meilleure attractivité du modèle
Dans un climat de pénurie de volontaires, les droits à la retraite des pompiers volontaires deviennent un levier d’engagement citoyen. Ils incarnent une forme de reconnaissance différée, mais essentielle.
Témoignage :
“Je suis prêt à m’engager, mais j’ai besoin de savoir que mes années ne seront pas perdues.”
Théo, futur SPV
Tableau des trimestres bonifiés potentiels pour les pompiers volontaires
| Ancienneté SPV | Trimestres retraite prévus selon la réforme |
|---|---|
| 10 ans | 3 trimestres |
| 15 ans | 4 trimestres |
| 20 ans | 5 trimestres |
| 25 ans | 6 trimestres |
Et vous, trouvez-vous que le volontariat est suffisamment reconnu ? Partagez votre expérience ou vos questions dans les commentaires !
bonjour, pompier volontaire depuis le 1er janvier 1986 il serait souhaitable d’avoir une meilleure reconnaissance qu’actuellement. Vu le contexte actuel de notre pays je vais précher pour ma paroisse et mes collègues dans cette situation
38 ans de service actif et toujours en activité, le minimum serait d’avoir une reconnaissance de carrière longue associé a une PFR et NPFR actuelle.
L’association des deux serait un bon compromis et une reconnaissance dites de ce nom.
Bonjour Jean,
Je valide totalement votre proposition, étant dans le même cas que vous (SP depuis janvier 84).
Mais j’ai entendu parler d’un décret (à confirmer), passé sous silence, indiquant que les SP concernés, devaient choisir:
Les bonifications de trimestre ou la NPFR !
Avec ce pseudo gouvernement, je me demande si nos politiques reconnaîtront ENFIN le travail des SPV et leur accorderont une reconnaissance méritée.
Frédéric
bonjour,j ai étè pompier volontaire de 1985 a 2014,donc 29 ans de volontariat, j’aimerait savoir ci cette évolution des droits a la retraite s applique
pour mon cas ,car je suis toujours en activitée professionelle ,j aurait 62 ans cette année .
Bonjour,
Je comprends votre intérêt pour l’évolution des droits à la retraite des pompiers volontaires en 2024, étant donné votre engagement de 29 ans de 1985 à 2014. Voici les informations pertinentes pour votre situation :
Nouvelles dispositions pour les pompiers volontaires
La réforme des retraites de 2023 a introduit des avantages pour les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) ayant servi au moins dix ans1. Ces mesures comprennent :
Trois trimestres supplémentaires après dix années de service
Un trimestre additionnel tous les cinq ans au-delà de cette période
Application à votre cas
Malheureusement, bien que ces changements soient positifs pour les SPV, ils présentent certaines limitations qui pourraient affecter votre situation :
Non-rétroactivité : La réforme ne s’applique qu’aux années de service postérieures à 2023.
Décret d’application en attente : Le décret nécessaire pour activer ces dispositions n’a pas encore été publié, ce qui retarde la mise en œuvre effective de ces droits.
Période d’engagement : Votre service s’étant terminé en 2014, il est antérieur à la mise en place de cette réforme.
Autres prestations applicables
Malgré ces limitations, vous pourriez bénéficier d’autres avantages liés à votre engagement :
Nouvelle Prestation de Fidélisation et de Reconnaissance (NPFR) : Avec 29 ans de service, vous pourriez être éligible à une prestation annuelle entre 1024,95 € et 2049,90 €, payable à partir de 55 ans.
Rente de fidélisation : Vous pourriez y avoir droit à partir de 60 ans, le montant variant selon vos années de service.
Conclusion
Bien que les nouvelles dispositions de 2024 ne s’appliquent pas directement à votre cas, vos 29 années de service en tant que pompier volontaire vous donnent droit à certaines prestations de retraite. Je vous recommande de contacter votre caisse de retraite ou le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) pour obtenir des informations précises sur vos droits spécifiques et les démarches à suivre pour les activer.
Je suis en retraite SPV depuis le 1er Février 2023. Pourrai-je bénéficier des trimestres additionnels?
D’avance merci et meilleurs Vœux.
Bonjour,
Malheureusement, vous ne pourrez pas bénéficier des trimestres additionnels pour les sapeurs-pompiers volontaires (SPV). La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, qui prévoit l’octroi de trimestres supplémentaires pour les SPV, a été promulguée après votre départ à la retraite2. Cette mesure s’applique à partir du 1er septembre 20235, soit après votre date de départ en retraite du 1er février 2023.
De plus, le décret d’application qui doit préciser les modalités exactes de cette bonification n’a pas encore été publié46. Les conditions définitives d’attribution de ces trimestres supplémentaires ne sont donc pas encore connues.
Meilleurs vœux à vous également.
BONJOUR A TOUS.
Bonne chose mais une égalité pour ceux qui sont parti avant 2024.
Sait prendre les personnes pour des imbéciles et je pèse mes mots qui ont tous donner pour la France et leur concitoyens.
Aucune considération ….
Alain L
Bonsoir
Ayant eu un engagement en tant que SPV du 6 janvier 1981 au 1er septembre 2015 avec un arrêt pour cause de santé, je comprend d’après vos dire que je ne peux bénéficier de la bonification de trimestre si la loi est adopté. Cela est désolant d’avoir servi son pays son département et ne pas avoir la reconnaissance de celui-ci. Espérant que nos parlementaires réagissent pour ceux qui du faire face pendant quelques années à des absences de leur foyer et surtout au travail donné en tant que SPV.
Cordialement
J-F VAUR
Bonjour Messieurs Dames,
SPV depuis 2015, je me demande où en est le décret d’application?
J’imagine pas bien plus loin qu’il n’y a 2 mois! 🙂
Cordialement
Bonjour,
Merci pour votre message. Il semble que vous faites référence à un décret d’application spécifique concernant les sapeurs-pompiers volontaires (SPV). Récemment, plusieurs décrets ont été publiés ou sont en discussion, mais je vais essayer de clarifier les informations pertinentes :
Décret n° 2024-1093 du 3 décembre 2024 : Ce décret ajuste diverses dispositions relatives aux SPV, notamment les conditions de premier engagement, les obligations de formation, et la procédure disciplinaire. Il est entré en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception de certaines dispositions qui prendront effet le 1er janvier 2025.
Réforme des droits à la retraite : Une réforme introduite en 2023 prévoit une bonification des trimestres pour les SPV ayant servi au moins dix ans. Cependant, le décret d’application nécessaire pour activer ces dispositions n’a pas encore été publié, ce qui crée des incertitudes pour les SPV.
Si vous faites référence à un autre décret spécifique, merci de préciser pour que je puisse vous fournir des informations plus précises.
Bonjour,
J’ai signé un engagement volontaire au 08/11/1981.Je suis toujours en activité.La parution du décret avec 1 trimestre de plus tous les 5 ans je n’y crois pas . 5congrès de lyon président Sarkosy).Pas d’argent dans les caisses de l’Etat!
Je n’ai pas suivi les évolution pour la mises en application de texte en 2025.Je prépare ma future retraite professionnelle en 2029 ou 230.Cela pourrait jouer.
Qu’en est-il pour moi concernant les incidences en terme de trimestre (même si je suis un éternel optimiste verre à moitié plein, je ne crois pas en nos politiques)
Bien cordialement
Philippe
Bonjour,
Incidences des réformes récentes sur vos trimestres de retraite (2025 et au-delà)
Votre situation :
Vous avez débuté votre engagement volontaire le 8 novembre 1981 et êtes toujours en activité. Vous préparez un départ à la retraite autour de 2029-2030 et souhaitez savoir si les évolutions récentes (notamment la règle d’un trimestre supplémentaire tous les 5 ans) auront un impact sur le calcul de vos trimestres et vos droits à la retraite.
1. La règle du trimestre supplémentaire tous les 5 ans : état des lieux
Cette règle n’a pas été appliquée dans la réforme de 2023.
La réforme Macron, entrée en vigueur en septembre 2023, a accéléré l’augmentation de la durée de cotisation requise pour une retraite à taux plein, mais en ajoutant un trimestre supplémentaire par an pour chaque génération, et non un trimestre tous les 5 ans.
La durée d’assurance requise pour le taux plein passe à 43 ans (soit 172 trimestres) pour les générations nées à partir de 1965. Ce rythme d’augmentation est donc bien plus rapide que ce qui avait été évoqué lors du 5e congrès de Lyon sous la présidence Sarkozy.
2. Nombre de trimestres requis selon votre génération
Si vous êtes né en 1962 :
Âge légal de départ : 62 ans et 6 mois
Trimestres requis pour le taux plein : 169
Si vous êtes né en 1965 (par exemple) :
Âge légal de départ : 63 ans et 3 mois
Trimestres requis : 172
Pour les générations suivantes, le nombre de trimestres reste à 172 et l’âge légal atteint progressivement 64 ans pour les personnes nées à partir de 1968.
3. Validation des trimestres en 2025
En 2025, la règle reste :
1 trimestre validé pour 1 782 € brut de revenus soumis à cotisations.
Maximum de 4 trimestres validables par an, quelle que soit la somme cotisée.
Les périodes de service militaire ou engagement volontaire sont assimilées à des trimestres, selon la règle : nombre de jours de service divisé par 90, arrondi à l’entier supérieur.
Exemple : un service de 12 mois (365 jours) = 5 trimestres validés, répartis sur les années concernées.
4. Surcote et départ après le taux plein
Si vous continuez à travailler au-delà de l’âge légal et du nombre de trimestres requis, chaque trimestre civil supplémentaire augmente votre pension de 1,25 % (surcote).
L’âge d’annulation de la décote reste fixé à 67 ans, même si vous n’avez pas tous vos trimestres.
5. Pas de modification sur la validation des trimestres en 2025
Aucune mesure nouvelle n’a été publiée pour 2025 concernant un ajout de trimestres tous les 5 ans ou une modification du mode de validation des trimestres pour les anciens engagés volontaires ou militaires.
La réforme de 2023 s’applique à tous les actifs, avec la montée en charge accélérée du nombre de trimestres requis, mais sans mesure spécifique pour les engagés volontaires de votre génération.
6. Conseils pratiques
Vérifiez régulièrement votre relevé de carrière sur lassuranceretraite.fr pour contrôler la prise en compte de toutes vos périodes (y compris service militaire ou engagement).
Si vous avez des périodes non prises en compte, rapprochez-vous de votre caisse de retraite avec vos justificatifs.
Si vous partez en cours d’année, attention : la dernière année, le nombre de trimestres validés dépend de la date de départ (voir règle spécifique).
Résumé
La règle du trimestre supplémentaire tous les 5 ans n’a jamais été appliquée : la réforme actuelle ajoute un trimestre par an pour chaque génération, jusqu’à 172 trimestres pour les générations nées en 1965 et après.
Aucune mesure nouvelle spécifique n’a été prise pour les engagés volontaires ou militaires concernant la validation des trimestres en 2025.
En 2025, il faut toujours 1 782 € brut pour valider un trimestre, avec un maximum de 4 trimestres par an.
Votre retraite sera calculée selon les règles générales de la réforme de 2023, sans avantage particulier lié à votre statut d’engagé volontaire, sauf pour les périodes de service national déjà assimilées.
N’hésitez pas à solliciter un entretien personnalisé auprès de votre caisse de retraite pour un bilan précis de votre situation avant votre départ effectif.
Bonjour,
J’ai été SPV de 1993 à 2006 donc je ne perçois pas la NPFR, je pensais pouvoir bénéficier des trimestres supplémentaires étant toujours en activité mais selon vos dire ça ne sera pas le cas ?
Je ne trouve rien sur la non-retroactivite ?
Cordialement, Fabrice
Bonjour Fabrice,
Merci pour votre question concernant votre situation d’ancien sapeur-pompier volontaire. Je vais clarifier les points que vous soulevez concernant la NPFR et les trimestres supplémentaires.
Votre situation au regard de la PFR/NPFR
Ayant servi comme SPV de 1993 à 2006, votre situation relève non pas de la NPFR (Nouvelle Prestation de Fidélisation et de Reconnaissance), mais du régime qui la précédait, à savoir la PFR1 (Prestation de Fidélisation et de Reconnaissance initiale).
La PFR1 s’appliquait aux sapeurs-pompiers volontaires dont la date de fin d’activité est intervenue entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015. Pour bénéficier de cette prestation, il fallait remplir plusieurs conditions :
Être âgé d’au moins 55 ans
Justifier d’au moins 20 années de service en qualité de SPV
Avoir versé les cotisations personnelles obligatoires
Avec 13 années de service (1993-2006), vous n’atteignez malheureusement pas le seuil minimal des 20 années requises pour bénéficier de la PFR1, ce qui explique pourquoi vous ne percevez pas cette prestation.
Concernant les trimestres supplémentaires de retraite
Vous faites référence à une mesure récente issue de la réforme des retraites. En effet, l’article 24 de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 prévoit l’octroi de trimestres supplémentaires aux sapeurs-pompiers volontaires :
3 trimestres pour ceux ayant accompli 10 années de service
1 trimestre supplémentaire tous les 5 ans au-delà de 10 ans d’engagement
Cette mesure devait théoriquement entrer en vigueur le 1er septembre 2024, mais le décret d’application n’a toujours pas été publié (à la date du 9 mai 2025).
La question de la rétroactivité
Concernant spécifiquement la rétroactivité de cette mesure pour les anciens SPV comme vous, qui êtes toujours en activité professionnelle, la situation reste en suspens :
Il n’existe actuellement aucune indication formelle concernant une non-rétroactivité de ce dispositif.
Des débats sont toutefois en cours sur le périmètre d’application du futur décret. Des inquiétudes ont été exprimées, notamment par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers, que le bénéfice soit limité « aux seuls sapeurs-pompiers volontaires professionnellement inactifs » ou ne compense « que le déficit de trimestres pour celles et ceux ayant des carrières hachées ».
Une question parlementaire a été posée explicitement sur ce sujet en mars 2025, demandant « si les années de service antérieures à la réforme de 2023 seront bien comptabilisées dans le dispositif de bonification des trimestres », mais la réponse ministérielle n’apparaît pas dans les informations disponibles.
Conclusion
Pour résumer votre situation :
Vous ne bénéficiez pas de la PFR1 car vous n’atteignez pas les 20 années de service requises
Concernant les trimestres supplémentaires, il est prématuré de conclure à une non-rétroactivité de la mesure puisque le décret d’application n’a pas encore été publié
Avec 13 années de service comme SPV, vous pourriez potentiellement bénéficier de 3 trimestres + 1 trimestre supplémentaire (pour les 5 années au-delà des 10 premières), soit 4 trimestres au total, si le décret prévoit une application rétroactive
Je vous recommande de rester attentif à la publication du décret d’application, qui devrait clarifier définitivement les conditions d’attribution des trimestres supplémentaires et la question de la rétroactivité.
Merci
Bonjour,
je suis médecin SPV depuis plus de trente trois ans et je continue mon activité SPV en espérant pouvoir la poursuivre jusqu’à ma 72 -ème année.
Je suis né en 1963 et je devrai partir en retraite professionnelle en 2029 pour avoir mon nombre de trimestres (170 attendus pour un taux plein). Si le décret sort dans les semaines à venir, pourrai-je partir plus tôt ou bien est-ce que je pourrai améliorer le montant de ma retraite en partant un peu plus tard grâce aux trimestres SPV (>= 175 trimestres au lieu de 170 attendus).
Merci pour votre aide à la compréhension des textes à venir.
Cordialement
Thierry
Bonjour Thierry,
En tant que médecin SPV depuis plus de trente-trois ans, vous vous interrogez à juste titre sur l’impact que pourrait avoir l’attribution de trimestres supplémentaires sur votre retraite. Voici une analyse détaillée de votre situation au regard des dispositions législatives actuelles et à venir.
Cadre législatif des trimestres supplémentaires pour les SPV
L’article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale prévoit l’octroi de trimestres supplémentaires aux sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins dix années d’engagement. Ce dispositif de bonification fonctionne selon le barème suivant :
3 trimestres attribués pour 10 années de service accomplies
1 trimestre supplémentaire tous les 5 ans au-delà de 10 ans d’engagement
Bien que cette mesure devait théoriquement entrer en vigueur le 1er septembre 2024, le décret d’application n’a toujours pas été publié à ce jour (mai 2025). Plusieurs questions parlementaires récentes témoignent de cette attente.
Estimation des trimestres supplémentaires dans votre cas
Avec plus de 33 ans de service en tant que SPV, vous pourriez théoriquement bénéficier de :
3 trimestres pour vos 10 premières années
4 trimestres supplémentaires pour les 20 années suivantes (1 trimestre tous les 5 ans)
1 trimestre pour les années au-delà (30-33)
Soit un total estimé à environ 8 trimestres supplémentaires, sous réserve des modalités précises qui seront définies dans le futur décret.
Impact sur votre départ en retraite
Option 1 : Partir plus tôt
Si le décret est publié prochainement et que ces trimestres sont effectivement pris en compte pour la durée d’assurance, vous pourriez potentiellement atteindre vos 170 trimestres nécessaires pour un taux plein avant 2029. Avec 8 trimestres supplémentaires (équivalant à 2 ans), vous pourriez théoriquement avancer votre départ de deux ans, sous réserve d’avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite.
Cependant, une incertitude demeure sur la rétroactivité de cette mesure. Plusieurs parlementaires ont interrogé le gouvernement pour savoir « si les années de service antérieures à la réforme de 2023 seront bien comptabilisées dans le dispositif de bonification des trimestres », mais aucune réponse définitive n’apparaît dans les documents disponibles.
Option 2 : Améliorer le montant de votre pension
Selon les informations disponibles, « la bonification ne devrait pas permettre d’obtenir une surcote ». Cela signifie que ces trimestres supplémentaires pourraient vous aider à atteindre le taux plein (170 trimestres), mais probablement pas à dépasser ce seuil pour bénéficier d’une majoration de pension.
Toutefois, si vous continuez à travailler au-delà de l’âge où vous avez atteint votre durée d’assurance requise, vous pourriez bénéficier d’une surcote de 1,25% par trimestre supplémentaire travaillé. Cette surcote s’appliquerait indépendamment des trimestres SPV.
Poursuite de votre activité SPV
Vous indiquez vouloir poursuivre votre activité SPV jusqu’à 72 ans. C’est effectivement possible puisqu’un décret récent a repoussé l’âge de fin d’activité à 72 ans spécifiquement pour les médecins, pharmaciens et vétérinaires sapeurs-pompiers volontaires. À partir de 62 ans, une évaluation annuelle de votre état de santé sera néanmoins requise.
Conclusion
Le décret d’application tant attendu devrait clarifier plusieurs points cruciaux pour votre situation :
La rétroactivité de la mesure pour les services déjà accomplis
Les conditions exactes d’attribution des trimestres
Le régime responsable de la prise en charge de ces trimestres
En l’état actuel, ces trimestres supplémentaires devraient vous permettre soit d’anticiper votre départ à la retraite, soit d’atteindre plus facilement le taux plein, mais probablement pas d’améliorer directement le montant de votre pension au-delà du taux plein via une surcote.
Je vous conseille de rester attentif à la publication du décret d’application qui devrait intervenir prochainement et qui apportera les précisions nécessaires sur ces différents points.
Merci
bonjour, cela fait 20 ans que l on parle de cette reconnaissance auprès des SPV. tous les politiques, tous les dirigeants et leurs ministres disent la même chose depuis 20 ans !!!! il faut un reconnaissance des SPV. cependant personne ne fait vraiment rien finalement,
pour ma part cela fait 6 mois que j’ai contacté le président Macron a ce sujet, les premiers ministres divers, le ministre de l’intérieur, le ministre du travail, je reçois des réponses me disant que c est untel qui s en occupe, ils se refilent tous la « patates chaudes » qui s est refroidie depuis le temps, personne ne prends de décision, on vous remercie de votre engagement, et on vous dit qu ils attendent le décret d’application, en fait ils attendent comme moi!!!!!!!!! mais c est eux les décideurs, tu reçois bien les réponses des différents cabinets des ministères concernés, mais sont tous dans un IMMOBILISME total comme a l image de la politique en général finalement. moi je pars a la retraite dans 6 mois, j ai fait 20 ans de SPV et je n’aurais pas mes trimestres tant attendus , même si j ai quitter le SDIS en septembre 2024…. car tout traine en france, rien de bouge vraiment, sauf quand c est pour eux les politiques bien sur !!!!!!!!
Bonjour,
Après 20 ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire (SPV), votre frustration face aux lenteurs administratives et aux promesses non tenues est parfaitement compréhensible. Vous êtes confronté à une situation où, malgré une avancée législative significative, l’absence de décret d’application bloque concrètement la reconnaissance de votre engagement.
État actuel de la législation concernant les trimestres de retraite pour les SPV
La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale a effectivement créé, dans son article 24, un dispositif permettant aux sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins dix années de service d’obtenir des trimestres supplémentaires pour leur retraite. Ce principe de bonification prévoit l’attribution de trois trimestres après 10 ans de service, complétés par un trimestre supplémentaire tous les 5 ans au-delà. Dans votre cas, avec 20 ans de service, vous pourriez potentiellement bénéficier de 5 trimestres au total (3 pour les 10 premières années, puis 2 trimestres supplémentaires pour les 10 années suivantes).
Cette mesure devait entrer en vigueur le 1er septembre 2024. Cependant, le décret d’application nécessaire pour préciser les modalités exactes de mise en œuvre n’a toujours pas été publié à ce jour (mai 2025). Ce retard a suscité de nombreuses interpellations parlementaires, comme en témoignent les multiples questions adressées au gouvernement.
Les conséquences concrètes de ce retard administratif
Comme vous l’indiquez, ayant quitté le SDIS en septembre 2024 et partant à la retraite dans six mois, vous vous trouvez dans une situation particulièrement préoccupante. Sans ce décret d’application, vous risquez effectivement de ne pas pouvoir bénéficier de cette reconnaissance pourtant inscrite dans la loi.
Le ministère de l’Intérieur a récemment confirmé que les travaux interministériels sur cette disposition avaient repris, mais aucun calendrier précis n’a été communiqué. Cette situation est d’autant plus regrettable que les sapeurs-pompiers volontaires représentent 78% des effectifs des sapeurs-pompiers en France et constituent la colonne vertébrale du système de secours français.
Les zones d’ombre concernant l’application de cette mesure
Plusieurs incertitudes persistent également sur le contenu même du futur décret. Des inquiétudes ont notamment été exprimées quant à la possibilité que cette bonification soit limitée aux seuls sapeurs-pompiers volontaires inactifs professionnellement, ce qui pourrait créer une inégalité de traitement injustifiée.
Par ailleurs, le décret doit également préciser « le régime auquel incombe la charge de valider ces trimestres lorsque l’assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d’assurance vieillesse de base », ce qui constitue un point technique important mais complexe.
Conclusion et perspectives
Votre expérience illustre malheureusement un problème récurrent dans l’administration française : le décalage entre l’adoption d’une loi et sa mise en application effective. Malgré l’importance reconnue des sapeurs-pompiers volontaires et les promesses répétées de reconnaissance, la concrétisation de ces engagements se heurte à des lenteurs administratives préjudiciables.
Dans votre situation personnelle, il serait peut-être utile de vous rapprocher d’associations représentatives des sapeurs-pompiers volontaires, comme la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, qui a porté cette revendication pendant de nombreuses années et continue probablement de faire pression pour la publication rapide du décret.
Votre témoignage met en lumière les conséquences concrètes de ces retards administratifs sur les individus qui ont consacré une partie significative de leur vie au service des autres, et souligne l’urgence d’une action gouvernementale pour concrétiser cette reconnaissance tant attendue.
un grand merci pour votre réponse claire, précise, qui est le reflet d’une réalité bien malheureuse a cause de toute ces lourdeurs administratives et politiciennes de notre pays. la fédération nationale des sapeurs pompiers ne semble pas non plus avoir plus de poids que cela dans ce dossier. vous avez raison , nos décideurs reconnaissent tous l importance des secours qui repose sur 80 % des volontaires….. ils ont plein de discours très honorifiques toujours à l égard du modèle français et des SPV, MAIS LES ACTES NE SUIVENT PAS…… les SPV sommes les otages de ce millefeuille administratif , juridique, politique , ou les situations se retrouvent dans un immobilisme total.
pourtant des lois votées avec des décrets d’application immédiat ca existe, quand il y a une une véritable volonté de tous les acteurs de les mettre en place…..
Bonjour,
La situation que vous décrivez reflète effectivement un problème récurrent dans l’administration française : l’écart considérable entre les engagements législatifs et leur mise en œuvre effective. Votre frustration est légitime et s’inscrit dans un contexte plus large de complexité administrative qui affecte particulièrement les sapeurs-pompiers volontaires.
L’écart entre reconnaissance verbale et actions concrètes
Les sapeurs-pompiers volontaires représentent environ 78% des effectifs des pompiers en France, constituant ainsi la colonne vertébrale du système français de secours. Malgré cette contribution essentielle, le passage des intentions aux actes concrets semble systématiquement entravé par des lourdeurs administratives.
La loi Matras du 25 novembre 2021 visait explicitement à « consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers ». Pourtant, plusieurs de ses dispositions attendent encore leur pleine application plus de trois ans après sa promulgation. Cette situation illustre parfaitement le décalage entre les discours politiques valorisant l’engagement des SPV et la réalité administrative.
Le cas emblématique de la bonification des trimestres de retraite
L’exemple le plus frappant concerne la bonification des trimestres de retraite des SPV. L’article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 a instauré un dispositif permettant aux sapeurs-pompiers volontaires justifiant d’au moins dix années d’engagement d’obtenir des trimestres supplémentaires pour leur retraite. Cette mesure, très attendue et censée entrer en vigueur le 1er septembre 2024, reste bloquée par l’absence de publication du décret d’application.
Comme le souligne la question écrite de Mme Nicole Dubré-Chirat à l’Assemblée nationale, « cette mesure, qui vise à reconnaître leur engagement essentiel au service de la population, est aujourd’hui suspendue à la publication du décret d’application, laissant de nombreux bénéficiaires dans l’incertitude ». De même, le sénateur Max Brisson a interpellé le gouvernement sur « les raisons du retard dans la publication de ce décret d’application ».
Des mécanismes d’application immédiate qui existent mais restent sous-utilisés
Vous avez tout à fait raison de souligner que des mécanismes d’application immédiate existent dans notre système juridique. En effet, l’article 1er du code civil prévoit qu’en cas d’urgence, les textes peuvent entrer en vigueur dès leur publication si le gouvernement l’ordonne par une disposition spéciale.
Cette procédure a été utilisée à plusieurs reprises, notamment :
Le décret n° 2020-291 du 23 mars 2020 relatif à l’entrée en vigueur immédiate d’un arrêté dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Le décret n° 2023-542 du 30 juin 2023 relatif à l’entrée en vigueur immédiate de trois arrêtés
Cependant, cette procédure d’urgence n’est pas appliquée aux mesures concernant les sapeurs-pompiers volontaires, ce qui pose légitimement la question de la réelle priorité accordée à ces dossiers.
Le rôle limité de la FNSPF
La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) semble effectivement peiner à accélérer ces processus malgré ses efforts de lobbying. Si la fédération est active dans les discussions avec les autorités, comme l’atteste sa participation à la Conférence nationale des services d’incendie et de secours (CNSIS), son influence paraît limitée face aux inerties administratives.
La FNSPF dispose pourtant d’une équipe de lobbyistes (équivalent de 1,5 personnes à temps plein selon le registre européen de transparence) et déclare des dépenses de lobbying comprises entre 50 000€ et 99 999€ pour l’année 2024. Malgré ces ressources, elle peine visiblement à obtenir des avancées rapides sur des dossiers cruciaux pour les SPV.
Des avancées partielles et tardives
Il faut néanmoins noter quelques avancées, comme l’adoption du décret n° 2024-1093 du 3 décembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires. Ce décret apporte plusieurs ajustements positifs, notamment sur :
Les conditions d’accès à l’honorariat après 20 années d’exercice sans âge minimum
L’adaptation des âges de fin d’activité à la libre appréciation des SPV
La création des infirmiers et vétérinaires aspirants ainsi que des psychologues cliniciens de SPV
Mais ces avancées restent partielles et interviennent tardivement par rapport aux besoins exprimés.
Conclusion : une volonté politique insuffisante
Comme vous le soulignez justement, le problème semble résider dans l’absence d’une véritable volonté politique d’accélérer ces procédures. Alors que le modèle français de sécurité civile repose essentiellement sur l’engagement des volontaires, les mesures visant à reconnaître et valoriser cet engagement restent souvent lettre morte ou sont considérablement retardées.
L’immobilisme que vous évoquez n’est pas une fatalité technique mais bien le résultat d’un manque de priorisation politique. L’existence de procédures d’application immédiate pour d’autres sujets démontre que lorsque la volonté est présente, les obstacles administratifs peuvent être surmontés rapidement.
Les sapeurs-pompiers volontaires méritent mieux que des discours honorifiques – ils méritent des actes concrets qui reconnaissent véritablement leur engagement essentiel au service de la population française.
Bonjour, j’ai été pompier volontaire pendant 35 ans. Je me suis engagé en 1989 et j’ai terminé ma carrière en janvier 2025 SDIS !!!, un investissement total. Je me demande ce que notre gouvernement attend de nous pour reconnaître ses années.
Il pense à leurs conforts , mais ne pense pas au quotidien des Sapeurs-Pompiers volontaires de France. Un engagement pour notre pays. Dans la lutte pour le secours aux personnes et aux biens ou pour la protection de nos citoyens…
Bonjour,
Je partage totalement votre vision.
Merci
Bonjour,je suis SPV depuis le 1 janvier 1985, dans le 76,13,34 et revenu dans le 76 depuis le 14 avril 2023 avec une mutation.
Depuis ce jour a cause de mon travail ne pouvant se libérer le chef de centre m a demandé une mise a la retraite sans me proposer une dispo.
Mon travail aujourd’hui ( brasserie) est vendu.
Je vais repartir dans le 34 ,j ai 57 as nsf et adj chef.puije reprendre une activité spv .